Je suis dans l'enseignement, pourquoi devrais-je m'en soucier ?

Quels sont les enjeux ?

Droits voisins

En ce qui concerne les hyperliens, certains éditeurs de presse tiennent à préciser que leur approbation est nécessaire et/ou qu'une redevance devrait leur être versée lorsqu'un tiers lie leur contenu dans certaines circonstances. Ils prétendent que les tiers qui souhaitent consulter leur contenu en ligne doivent y être autorisés et que les hyperliens sont illégaux. Ils affirment, par ailleurs, qu'il convient de « clarifier » les décisions rendues par des tribunaux européens, selon lesquelles l'établissement de liens vers du contenu en ligne ne peut se faire sans leur autorisation. Ils déclarent, en outre, qu'il importe d'instaurer un nouveau droit en vertu duquel ils pourraient percevoir une part des revenus découlant du droit de « reprographie » (argent prélevé par les sociétés de gestion collective de droits d'auteur pour les imprimantes, les photocopieuses, etc.), après que des tribunaux européens ont décidé que cet argent devait être versé aux auteurs et non aux éditeurs. Plusieurs éditeurs de presse ne souscrivent pas à ce raisonnement (ici, ici and ici), mais ils n'ont pas été entendus.

Liberté de panorama

En ce qui concerne la liberté de panorama, il n'existe aucune exception à l'échelle européenne permettant d'utiliser des photographies de bâtiments (de l'Atomium à la tour Eiffel illuminée) ou de sculptures protégés par le droit d'auteur. Le téléchargement de telles images sur Facebook ou Wikipedia peut donc constituer une infraction au droit d'auteur, en fonction du pays où l'on se trouve. Par exemple, un tribunal suédois a récemment statué, à la suite d'une plainte déposée par une société de gestion de droits, que de telles images ne peuvent pas apparaître sur Wikipedia.

Je suis dans l'enseignement. En quoi ce droit est-il une mauvaise chose ?

Qui détient ces nouveaux droits accessoires ? Quelles sont les limites ? Comment connaître la date de publication d'un ouvrage et comment savoir s'il est encore protégé par un droit d'auteur ? Comment négocier de nouveaux contrats lorsqu'on a des accords pour prêter des livres et accéder à des bases de données en ligne de matériel pédagogique ou de recherche ? Certains utilisent un terme alambiqué pour décrire cette situation ; ils parlent d'« insécurité juridique ». Concrètement, c'est le « fouillis le plus complet ».

Les enseignants et les établissements d'enseignement utiliseront moins de matériel didactique, car ils auront peur d'enfreindre la loi. Selon une étude récente portant sur l'incidence des législations européennes en matière de droit d'auteur sur le développement des ressources pédagogiques (Teresa Nobre, 2014), les conséquences de l'introduction d'un tel droit seraient les suivantes : non-utilisation des ressources, non-partage des contenus entre les pays et mise en place de fastidieux processus d'autorisation.

Quelle est l'incidence du droit des éditeurs sur l'internet, les hyperliens, le partage de contenu ?

Si « seuls » les extraits ou les « bouts » de texte sont soumis au droit d'auteur, en quoi les hyperliens sont-ils concernés ? En effet, ce n'est pas exactement la même chose. Cela dit, essayez d'utiliser des adresses URL sans extraits de texte, sans titres (et non pas des adresses URL lisibles par des êtres humains), et vous comprendrez. Prenez l'habitude de ne partager que des adresses URL sur Twitter ou Facebook.

La question est-elle plus large ? Aujourd'hui, il existe environ un milliard de sites internet et des milliards de pages web. Si des informations en ligne sont transcrites par écrit (par exemple, dans un journal, un livre ou une revue scientifique), elles sont soumises à un nouveau droit d'auteur. On envisage donc d'appliquer un nouveau droit d'auteur au contenu de l'internet : que cela soit nécessaire ou pas ; que l'on sache ou pas à quel éditeur appartient le droit accessoire qui s'applique à toutes ces pages ; que vous souhaitiez ou pas, lorsque vous postez un commentaire ou que vous rédigez un blog, que quelqu'un puisse s'arroger un nouveau droit d'auteur sur leur contenu.

Ce nouveau droit serait unique en son genre. Il n'existe aucun droit de ce type ailleurs dans le monde. En Europe, l'internet serait donc une île qui possèderait ses propres règles, définies par le droit d'auteur.

Si je ne défends pas ce droit, cela signifie-t-il que je ne suis pas favorable à la liberté et à la diversité de la presse ?

Non ! Bien au contraire. Ce droit porte tout particulièrement préjudice aux plus petits fournisseurs de nouvelles, qui n'ont pas une image forte et qui se servent de l'internet pour se faire un nom et attirer de nouveaux lecteurs. En Espagne, le droit accessoire n'a pas profité aux éditeurs de presse : alors que, de manière générale, le trafic sur l'internet s'est intensifié depuis l'adoption de la loi, la fréquentation des sites d'actualité en ligne a chuté !

Le droit accessoire rend plus difficiles la création d'hyperliens et le partage de contenus numériques ; il est donc plus ardu de trouver des informations en ligne. Il est particulièrement compliqué de trouver différentes sources d'information. Et, si vous rédigez un blog ou un site d'actualité en ligne tel que El Diario en Espagne ou Mediapart en France, il est beaucoup plus difficile de vous trouver sur la Toile.

Bien sûr, ce droit ne profite en rien aux journalistes. Que du contraire. Ce droit a notamment pour objectif de permettre aux éditeurs d'accaparer une part plus importante des revenus provenant du droit d'auteur qu'ils partagent avec les journalistes et de contrôler davantage le contenu des articles.

S'agit-il d'une taxe Google, d'une taxe sur les extraits de texte, d'une taxe sur les hyperliens ou d'un droit voisin ?

Il y a de quoi en perdre son latin.

Ce droit est souvent désigné sous le terme de « taxe Google », mais il ne s'agit pas d'une taxe (c'est un droit d'auteur) et Google ne sera pas l'unique entreprise à en subir les effets (le droit d'auteur est un droit de propriété : il s'applique à tout le monde, pas à une seule entreprise). On l'a aussi surnommé la « taxe sur les hyperliens » ou la « taxe sur les extraits » parce que, en Espagne et en Allemagne, ce droit vise à étendre le droit d'auteur aux « bouts de texte » ou aux courts extraits de texte. Ces extraits sont utilisés par des services tels que Google News (mais également Facebook, Twitter, etc.) pour établir un lien vers du contenu et pour décrire le lien. Sans ces « bouts de texte », les liens ne seraient rien d'autre qu'une adresse URL. L'idée est la suivante : lorsqu'un extrait de texte, qui contient des informations publiées en ligne par un éditeur de presse, est utilisé, l'éditeur doit donner sa permission et une participation financière est exigée.

Ce n'est pas tout ! La présente consultation porte sur la combinaison de ce nouveau droit d'auteur appliqué aux extraits de texte en ligne et d'un droit d'auteur plus large pour les éditeurs d'informations, de livres, de revues scientifiques, etc. Les éditeurs disposent déjà d'un droit d'auteur, que leur garantit le contrat qu'ils ont signé avec les auteurs. Mais ils souhaitent leur propre droit d'auteur, qui se superposerait au droit existant. Tout ce qui est publié sur l'internet serait alors soumis à ce nouveau droit d'auteur.

Si la situation vous semble d'ores et déjà compliquée, attendez de voir à quoi elle ressemblera lorsque ce nouveau droit entrera en vigueur. Ou mieux, mobilisez-vous pour qu'il ne soit jamais appliqué.

Quelle serait l'incidence de ce nouveau droit sur les licences Creative Commons, les publications et les revues scientifiques en libre accès ?

Pas bonne du tout. Bien que, plus d'un milliard de licences Creative Commons aient été délivrées en 2015 et bien que le Directory of Open Access Journals répertorie plus de 2 800 revues qui utilisent des licences Creative Commons, ces besoins sont souvent ignorés.

En Espagne, le droit accessoire ne tient pas compte des licences Creative Commons. Que cela vous plaise ou non, que vous contribuiez à une revue scientifique en libre accès, que vous alimentiez des blogs sous licence Creative Commons ou que vous publiez un journal qui utilise une licence Creative Commons (tel que (such as El Diario, le sixième quotidien en Espagne), si vous utilisez des extraits de texte pour établir un lien vers vos travaux ou pour indexer vos travaux en ligne, une société espagnole de gestion collective des droits vous imposera le paiement d'une redevance.

« Puisque le nouveau droit s'appliquerait à tous les « contenus parus dans des publications périodiques ou sur des sites internet qui sont régulièrement mis à jour », il s'appliquerait non seulement aux publications traditionnelles, mais aussi à tous les sites internet qui sont régulièrement actualisés (tels que les blogs). [...] Pire encore, la nouvelle loi menace de priver d'effet les licences Creative Commons que de nombreux créateurs utilisent pour autoriser expressément des tierces personnes à réutiliser gratuitement leurs créations dans de nombreuses situations » - Source: Paul Keller, Did Spain just declare war on the Commons?

En quoi un tel droit pénalise-t-il le domaine public et l'accès à la connaissance et à l'information ?

Pas bonne du tout. Bien que, plus d'un milliard de licences Creative Commons aient été délivrées en 2015 Comme le montre une récente étude européenne, le domaine public est utile.

Ce nouveau droit d'auteur empêche d'accéder à l'information, que ce soit dans une bibliothèque, par l'intermédiaire d'un moteur de recherche général, du moteur de recherche d'une revue scientifique en libre accès, ou même une table des matières.

L'application d'un droit d'auteur à de courts extraits de texte va directement à l'encontre des libertés et des exceptions au droit d'auteur qui sont reconnues depuis longtemps, telles que le droit de citation (la seule exception obligatoire au niveau mondial) ou le principe selon lequel l'actualité, les faits et les idées ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

L'instauration d'un droit d'auteur voisin pour les éditeurs créera de nouveaux droits, dont la durée de vie est généralement de 50 à 70 ans. Cette durée prend effet dès la publication de l'œuvre. Par exemple, si une chanson inédite des Beatles était commercialisée aujourd'hui par une maison de disques, le droit voisin prendrait effet dès la sortie de la chanson et non à partir du moment où la chanson a été créée. Certaines publications pourraient donc être protégées par le droit d'auteur des éditeurs, alors même que l'œuvre elle-même n'est plus protégée.

On peut douter que ce nouveau droit encourage et promeuve la publication de plus de contenu. Une chose est néanmoins certaine : ce nouveau droit d'auteur constituera un frein à la diffusion des œuvres publiées.